Une convocation pour être auditionner par la police. Que dois-je faire ?

Avez-vous reçu une invitation pour une interrogation à la police? Êtes-vous soudainement considéré comme suspect d’un fait punissable d’une peine privative de liberté ? C’est un peu choquant.

En théorie, la description est correcte. Votre audition en tant que suspect est considéré comme une catégorie III Salduz. Cela signifie que vous n’êtes pas privé de votre liberté pour le moment. Vous avez été invité par écrit et pouvez donc aller où vous voulez. A un stade ultérieur de l’enquête pénale, une peine privative de liberté pourrait être prononcée par un tribunal pour les infractions dont vous avez été accusé.

Cependant, la description de l’infraction telle qu’elle figure sur votre invitation à l’audition n’est pas encore définitive. La description est basée sur les premières constatations dont disposaient les services de police à ce moment-là.

En même temps que la convocation pour l’audition, vous avez normalement été informé vos droits en tant que suspect :

Pendant l’audition, vous avez le choix de faire une déclaration orale spontanée sur les faits ou de donner une déclaration écrite après quoi l’inspecteur de police la vérifiera par ses questions. Vous pouvez également choisir de répondre verbalement aux questions posées par la police, et vous avez donc également le droit de garder le silence. Vous pouvez le faire en informant l’inspecteur de police pendant l’audition que vous ne souhaitez pas faire de déclaration ou en déclarant que vous invoquez votre droit de garder le silence. Le fait que ce silence soit bénéfique pour votre affaire dépend de la situation et de votre implication dans l’affaire. Il est préférable d’en discuter avec un avocat.

Le rôle d’un avocat pendant une audition est de veiller à ce qu’elle se déroule correctement, mais l’avocat peut également jouer un rôle actif en demandant à la police de clarifier certaines questions, en faisant des remarques et en vous conseillant sur votre droit de garder le silence. Toutefois, l’avocat n’est pas autorisé à répondre à votre place aux questions posées.

Si vous vous présentez au bureau de police sans avocat, vous êtes considéré avoir consulté préalablement un avocat ou vous pouvez renoncer explicitement au droit à la consultation d’un avocat.

Les mineurs, en revanche, doivent toujours être assistés par un avocat lors d’une audition.

Lorsque vous recevez une telle invitation, vous ne devez pas (encore) vous inquiéter. En effet, une enquête criminelle est en cours et la police souhaite obtenir une déclaration de votre part concernant les faits pour lesquels vous êtes un suspect potentiel.

Néanmoins, il est important de bien préparervotre déclaration et d’inclure toute preuve en votre faveur. Au cours de l’audition, vous pouvez demander à la police de procéder à des mesures d’investigation supplémentaires, telles que l’audition d’un témoin, la demande d’une enquête sur les images des caméras, etc.

Votre déclaration sera ensuite ajoutée au dossier répressif en tant que document de procédure. Une fois l’enquête terminée, il reste de nombreuses possibilités. Le Procureur du Roi peut prendre les décisions suivantes :

En règle générale, vous serez automatiquement informé en tant que suspect lorsqu’une décision aura été prise.

Vous avez encore des questions à ce sujet, vous souhaitez demander l’avis d’un avocat sur votre situation ou l’assistance pendant l’interrogation? Contactez l’un de nos spécialistes en droit pénal !

Saviez-vous que l’Ordre des Barreaux Néerlandophones propose une formation obligatoire aux avocats qui souhaitent assister des auditions dans le cadre de la permanence de Salduz ? À partir de septembre 2022, seuls les avocats ayant suivi cette formation spéciale Supralat seront autorisés à assister les suspects arrêtés lors d’une audition par la police. Maîtres Laura Liekens et Charlotte Lerat ont déjà suivi cette formation avec succès et ont obtenu leur certificat.