Vous avez été condamné à un retrait de permis ? Et maintenant, que faire ?
Si le tribunal de police ou le tribunal correctionnel en appel prononce la déchéance du droit de conduire, celle-ci ne s’applique pas immédiatement. En d’autres termes, vous serez toujours autorisé à conduire chez vous après l’audience.
Le retrait de permis ne prendra effet qu’à partir du cinquième jour ouvrable après la signature d’un document notifiant le retrait de permis que vous recevrez de la police. Après avoir signé ce document, vous disposez donc de quatre jours ouvrables pour aller déposer votre permis de conduire au greffe du tribunal qui a prononcé la déchéance du droit de conduire.
Vous ne devez pas nécessairement le remettre personnellement et pouvez demander à une autre personne de le faire à votre place, à condition que celle-ci puisse produire les documents suivants : sa carte d’identité, le document de notification signé et une procuration.
Une autre possibilité consiste à envoyer votre permis de conduire par lettre recommandée adressée au greffe du tribunal, à condition qu’une copie de l’avis de notification soit également jointe. C’est bien sûr à vos propre risque.
Puis-je choisir le moment où mon retrait de permis prendra effet ?
Malheureusement, vous ne pouvez pas choisir la durée du retrait de permis. Le début de la période du retrait de permis dépendra de la charge de travail du Procureur et de la rapidité avec laquelle il pourra procéder à l’exécution des peines.
En pratique, il faudra attendre environ trois mois avant d’avoir plus de nouvelles. Vous avez donc largement le temps de prendre vos dispositions pour, par exemple organiser votre trajet vers le travail, acheter un abonnement pour les transports publics ou pour trouver un endroit réglementaire pour garer votre véhicule.
Avez-vous tardé à rendre votre permis de conduire par raison de circonstances?
Vous avez rendu votre permis en retard ? Alors la période du retrait de permis sera automatiquement prolongée avec le nombre de jours ouvrables entre le cinquième jour après la notification et la date de délivrance effective de votre permis de conduire.
Toutefois, veuillez noter ce qui suit : une fois que vous avez signé le document de notification, le délai de 4 jours ouvrables pour restituer votre permis de conduire commence à courir. Si vous ne respectez pas ceci, vous vous exposez à une nouvelle infraction !
L’article 49/1 de la loi sur la circulation routière prévoit « une amende d’au moins 1.600 euros (200 euros x 8) pour celui qui, après qu’une déchéance du droit de conduire prononcée à son encontre, ne remet pas son permis de conduire dans le délai fixé par le Roi ».
Et, qu'en est-il du retrait de permis pendant le week-end ?
Le tribunal peut également vous imposer la déchéance du droit de conduire aux week-ends et aux jours fériés. Comment fonctionne une telle déchéance ? Si le tribunal a limité la déchéance du droit de conduire aux week-ends (et aux jours fériés), vous procèderez de la même manière. Vous devez attendre l’invitation de la police pour signer le document de notification. Dès lors, vous aurez 4 jours ouvrables pour remettre votre permis de conduire, en personne ou non, au greffe du tribunal compétent.
Au greffe on vous remettra une attestation que vous devrez utiliser pour vous rendre à la commune afin d’obtenir un permis de conduire temporaire. Ce permis de conduire temporaire vous permettra de conduire un véhicule tous les jours de la semaine, à l’exception des week-ends et des jours fériés.
Le retrait de permis limité au week-end commencera à partir de 20 heures le premier vendredi après le quatrième jour ouvrable qui suit la notification ou à 20 heures la veille du premier jour férié qui suit le quatrième jour ouvrable qui suit la notification.
À partir de quand le retrait de permis pendant les week-ends s'applique-t-elle ?
Vous ne pouvez plus conduire un véhicule à moteur à partir du vendredi 20 heures jusqu’au dimanche 20 heures, ainsi que de 20 heures la veille d’un jour férié légal à 20 heures le jour de ce jour férié.
On m'a également condamné à passer un examen de conduite ou examen de réintégration. Que dois-je faire ?
Il s’agit de ce que l’on appelle la « réintégration du droit de conduire ». Cet examen de réintégration peut être imposé par le tribunal. Quelques mois après votre condamnation, vous recevrez une lettre du ministère public. Dans cette lettre, vous trouverez une liste de toutes les institutions où vous pouvez passer les examens de réintégration. Vous devez faire savoir quelle institution vous choisissez dans un délai d’un mois. Si vous ne le faites pas, le Procureur choisira lui-même une institution.
Vous serez ensuite contacté par l’établissement choisi et, après réception du paiement, vous pourrez choisir une date qui vous convient pour passer le test ou l’examen de réintégration. La réussite de ces examens est une condition préalable pour récupérer son permis de conduire après la période de la déchéance du droit de conduire.
Comment récupérer mon permis de conduire après un retrait de permis ?
Lorsque vous avez remis votre permis de conduire, vous avez normalement été informé du jour où votre déchéance du droit de conduire prend fin. Pour récupérer votre permis de conduire, il suffit de vous présenter pendant les heures d’ouverture du greffe (de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00). Si toutes les mesures ont été respectées, on vous rendra votre permis de conduire.
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